Transmettre une partie de votre patrimoine de votre vivant est un geste généreux qui nécessite un encadrement juridique précis. Notre office vous accompagne pour sécuriser et optimiser votre donation.
Donation entre époux (dernier vivant)
Donation-partage entre enfants et petits-enfants
Donation en nue-propriété
Abattement de 100 000 € par enfant tous les 15 ans
Abattement de 31 865 € pour les petits-enfants
Réductions selon le nombre d'enfants du donateur
Analyse de votre situation familiale et patrimoniale
Rédaction de l'acte authentique
Conseil sur la stratégie de transmission
Succession
Le règlement d'une succession implique plusieurs étapes clés que notre office vous aide à accomplir avec rigueur et bienveillance, dans une période souvent difficile.
Établissement de l'acte de notoriété
Inventaire du patrimoine (actifs et passifs)
Déclaration et paiement des droits de succession
6 mois à compter du décès (12 mois si survenu hors de France)
Pénalités de 0,20 % par mois de retard
10 ans pour réclamer sa part d'héritage
Acceptation pure et simple
Acceptation à concurrence de l'actif net
Renonciation à la succession
Contrat de mariage et PACS
Le contrat de mariage vous permet de définir les règles applicables à vos biens pendant et après l'union. Notre office vous accompagne dans le choix du régime matrimonial le plus adapté à votre situation.
Communauté réduite aux acquêts (régime légal)
Séparation de biens
Communauté universelle et participation aux acquêts
Analyse de votre situation actuelle
Rédaction de l'acte modificatif
Accomplissement des formalités nécessaires
Rédaction d'une convention adaptée
Conseil sur le régime patrimonial des partenaires
Accompagnement dans les démarches
Divorce
Le divorce soulève de nombreuses questions juridiques et patrimoniales. Notre office vous accompagne pour préserver au mieux vos intérêts et ceux de votre famille.
Divorce par consentement mutuel
Divorce accepté ou pour altération du lien conjugal
Divorce pour faute
Inventaire du patrimoine et des dettes
Répartition selon le régime matrimonial
Évaluation des biens communs et propres
Droits de partage de 1,1 % de la valeur des biens
Émoluments du notaire selon barème officiel
Contribution de sécurité immobilière de 0,1 %
Testament
Le testament vous permet d'organiser la transmission de votre patrimoine selon vos volontés. Notre office vous accompagne dans la rédaction d'un testament adapté à votre situation.
Testament olographe (écrit de la main du testateur)
Testament authentique (dicté au notaire)
Testament mystique (remis clos et scellé)
Être sain d'esprit au moment de la rédaction
Être majeur ou mineur émancipé
Respecter la réserve héréditaire des héritiers
Dépôt chez le notaire
Inscription au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés
Possibilité de modification à tout moment
Un projet, une question ? Notre office se tient à votre disposition.