Donation

Transmettre une partie de votre patrimoine de votre vivant est un geste généreux qui nécessite un encadrement juridique précis. Notre office vous accompagne pour sécuriser et optimiser votre donation.

  • Donation entre époux (dernier vivant)
  • Donation-partage entre enfants et petits-enfants
  • Donation en nue-propriété
  • Abattement de 100 000 € par enfant tous les 15 ans
  • Abattement de 31 865 € pour les petits-enfants
  • Réductions selon le nombre d'enfants du donateur
  • Analyse de votre situation familiale et patrimoniale
  • Rédaction de l'acte authentique
  • Conseil sur la stratégie de transmission

Succession

Le règlement d'une succession implique plusieurs étapes clés que notre office vous aide à accomplir avec rigueur et bienveillance, dans une période souvent difficile.

  • Établissement de l'acte de notoriété
  • Inventaire du patrimoine (actifs et passifs)
  • Déclaration et paiement des droits de succession
  • 6 mois à compter du décès (12 mois si survenu hors de France)
  • Pénalités de 0,20 % par mois de retard
  • 10 ans pour réclamer sa part d'héritage
  • Acceptation pure et simple
  • Acceptation à concurrence de l'actif net
  • Renonciation à la succession

Contrat de mariage et PACS

Le contrat de mariage vous permet de définir les règles applicables à vos biens pendant et après l'union. Notre office vous accompagne dans le choix du régime matrimonial le plus adapté à votre situation.

  • Communauté réduite aux acquêts (régime légal)
  • Séparation de biens
  • Communauté universelle et participation aux acquêts
  • Analyse de votre situation actuelle
  • Rédaction de l'acte modificatif
  • Accomplissement des formalités nécessaires
  • Rédaction d'une convention adaptée
  • Conseil sur le régime patrimonial des partenaires
  • Accompagnement dans les démarches

Divorce

Le divorce soulève de nombreuses questions juridiques et patrimoniales. Notre office vous accompagne pour préserver au mieux vos intérêts et ceux de votre famille.

  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorce accepté ou pour altération du lien conjugal
  • Divorce pour faute
  • Inventaire du patrimoine et des dettes
  • Répartition selon le régime matrimonial
  • Évaluation des biens communs et propres
  • Droits de partage de 1,1 % de la valeur des biens
  • Émoluments du notaire selon barème officiel
  • Contribution de sécurité immobilière de 0,1 %

Testament

Le testament vous permet d'organiser la transmission de votre patrimoine selon vos volontés. Notre office vous accompagne dans la rédaction d'un testament adapté à votre situation.

  • Testament olographe (écrit de la main du testateur)
  • Testament authentique (dicté au notaire)
  • Testament mystique (remis clos et scellé)
  • Être sain d'esprit au moment de la rédaction
  • Être majeur ou mineur émancipé
  • Respecter la réserve héréditaire des héritiers
  • Dépôt chez le notaire
  • Inscription au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés
  • Possibilité de modification à tout moment

Un projet, une question ? Notre office se tient à votre disposition.